Qui consulter en premier ? Quelles demandes de permis faire ? Consultez la Fiche Règlementation et permis, du Pense-bête de l'agrotourisme du MAPAQ.

Dans quelles situation a-t-on besoin d'une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ? Pour faire tout ce qui n’est pas de l’«agriculture» ou une «activité agricole» au sens de la Loi (article 26); Pour utiliser une érablière à une autre fin que la production acéricole ou pour y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie (article 27); Pour procéder à une aliénation dont l’effet est de morceler un lot (article 28) ou de démembrer une propriété formée de lots contigus ou réputés contigus (article 29); Pour procéder à l’enlèvement de sol arable (article 70) ou la culture de gazon (article 72); Source : Demande d'autorisation. Projets qui ne nécessitent pas l’autorisation de la CPTAQ : L’entrée en vigueur du Règlement 1.11 a permis d’élargir les situations où il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de la CPTAQ pour effectuer des activités en zone agricole. Il est ainsi possible de réaliser les activités suivantes sans l’autorisation de la CPTAQ : Mise en place d’activités accessoires à un centre équestre  Les randonnées à cheval et les cours d’équitation ainsi que l’aménagement de sentiers à ces fins, si ces activités sont réalisées par un producteur agricole. Utilisation d’une résidence comme gîte touristique  Un maximum de cinq chambres en location pouvant loger au plus 15 personnes, où seul le petit déjeuner est offert, dans la mesure où le gîte touristique n’est pas considéré comme un immeuble protégé dans la règlementation municipale applicable. Développement d’un volet agrotouristique  Un producteur peut, sur son exploitation : organiser des visites guidées à la ferme en mettant à la disposition de la clientèle un espace de stationnement situé à moins de 100 m de sa résidence, d’une superficie d’au plus 1000 m2; offrir un service de repas à la ferme, si les mets sont composés principalement de produits de la ferme, si l’espace réservé au service comprend un maximum de 20 sièges et si la réalisation de cette activité ne transforme pas le lieu en immeuble protégé* selon la règlementation municipale applicable; aménager et utiliser au maximum cinq espaces d’au plus 1000 m2 au total, à moins de 100 m de sa résidence, pour le stationnement des véhicules récréatifs autonomes des clients, pour une durée maximale de 24 heures, sans qu’aucun service additionnel soit fourni. Développement d’un volet de transformation à la ferme En vertu de l’article 19 du Règlement 1.1, toute personne peut faire de la transformation alimentaire chez elle si les conditions suivantes sont respectées : L’activité est réalisée à l’intérieur de la résidence où habite la personne. L’activité n’implique l’utilisation d’aucun espace extérieur. L’activité nécessite au plus 40 % de la superficie totale de plancher de la résidence. L’activité n’implique l’hébergement d’aucun client. L’utilisation de l’immeuble à cette fin n’a pas pour effet d’en faire un immeuble protégé au sens de la règlementation municipale applicable. Par ailleurs, en vertu du paragraphe 0.1 du premier alinéa de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), un producteur agricole peut transformer ses produits à la ferme aux conditions suivantes : La transformation est effectuée par la même entité juridique que l’exploitation agricole. Le site de transformation est aussi un lieu de production de la matière première. Les produits transformés proviennent principalement de son exploitation ou de celle d’autres producteurs. Source : Aide-mémoire et Règlement 1.1 Pour plus de détails, vous pouvez consulter : La fiche pense bête de l'agrotourisme (MAPA) Règlementation et permis le Guide - Transformation et mise en marché des produits de la ferme (CPTAQ); l’Aide-mémoire ou le Règlement 1.1. Vous avez besoin de précisions? Vous êtes invité à contacter la CPTAQ par téléphone au 1  800  361-2090 (Longueuil) ou  au  1  800  667-5294 (Québec), ou encore par courriel à info@cptaq.gouv.qc.ca. Autres informations importantes Règlements municipaux Bien que certaines activités soient permises sans l’autorisation de la CPTAQ, elles demeurent soumises aux règlements d’urbanisme de votre municipalité et pourraient requérir l’obtention d’un permis ou d’un certificat. Contactez toujours votre municipalité et votre MRC avant d’entreprendre de telles activités. Les distances séparatrices relatives aux installations d’élevage L’implantation d’un élevage en zone agricole peut être soumise à des contraintes en raison de l’application des normes concernant les distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs2. Il faut vérifier avec votre municipalité si votre projet d’élevage est possible à l’endroit souhaité. Certains immeubles sont, en raison de leur nature, plus susceptibles d’attirer un grand nombre de personnes. Celles-ci pourraient être incommodées par la présence d’odeurs émanant de l’élevage d’animaux. On emploie le terme « immeubles protégés » pour désigner ces immeubles, et la règlementation municipale prévoit que la distance entre ces derniers et les élevages doit être deux fois plus grande que pour une résidence. C’est pour cette raison que la CPTAQ porte une attention particulière à la réalisation d’une activité en zone agricole qui implique l’ouverture d’un nouvel immeuble protégé. Dans la règlementation municipale, on trouve notamment : les établissements d’hébergement (à l’exception des gîtes touristiques, des résidences de tourisme ou d’un meublé rudimentaire); les restaurants de 20 sièges et plus; les campings. Les normes qui s’appliquent à ces immeubles varient selon la MRC dans laquelle se trouve votre municipalité. Renseignez-vous auprès de ces instances. Par ailleurs, prenez note que les cabanes à sucre exploitées durant la saison des sucres seulement ne sont pas des immeubles protégés.

Au Québec, en vertu du Règlement sur les aliments, toute entreprise qui se livre à des activités de préparation alimentaire dans le but d’effectuer de la restauration ou de la vente au détail doit détenir un permis. Pour savoir quel permis vous devez demander, il vous faut déterminer l’activité principale de votre entreprise. Pour ce faire, lisez attentivement les définitions dans le document Demande de permis de restauration et de vente au détail. Quatre catégories de permis : 1- Restauration Si votre entreprise prépare des aliments en vue de les vendre comme repas ou comme collations à consommer sur place, vous aurez besoin d’un permis de restauration. Par exemple : restaurant, un casse-croûte, une cafétéria, un centre d’accueil, une cantine mobile, un comptoir de crème glacée ou encore une cabane à sucre avec restaurant. 2- Vente au détail Si votre entreprise prépare des produits alimentaires en vue de les vendre à des consommateurs qui n’en feront pas la revente, vous aurez besoin d’un permis de vente au détail. Par exemple : dans une épicerie, un dépanneur, une fruiterie, une boucherie, une chocolaterie, un marché public, un magasin d’aliments naturels, une pâtisserie ou dans un autre type d’établissement alimentaire. * Vous êtes un exploitant agricole? Consultez la foire aux questions concernant la vente de produits dans les marchés publics.    3- Sans but lucratif Si vous organisez une activité sans but lucratif, sachez qu’une catégorie de permis vous est spécialement offerte. Vous aurez besoin d’un permis sans but lucratif et événements spéciaux. Par exemple : des activités de restauration ou de vente au détail dans un but religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, sportif ou autre du même ordre peuvent se prévaloir du permis sans but lucratif. 4- Événements spéciaux (30 jours ou moins) Le permis Événements spéciaux permet la tenue d’un événement de courte durée au cours duquel vous pouvez effectuer des activités de restauration ou de vente au détail dans la mesure où vos activités se déroulent sur une période maximale de 30 jours consécutifs. Vous aurez besoin d’un permis sans but lucratif et événements spéciaux. Par exemple : marché public, foire agricole, kiosques temporaires, activités spéciales et marchés virtuels. Pour d’autres informations concernant les permis de restauration et de vente au détail : Permis – Restauration et vente au détail. Pour d’autres informations sur les autres permis du MAPAQ : Permis. Hygiène et salubrité alimentaires Tout exploitant d'un établissement alimentaire qui prépare des aliments en vue de la vente doit s’assurer qu’un ou des employés sont formés et veillent au maintien de l’hygiène et de la salubrité alimentaires. La formation en hygiène et salubrité alimentaires est réglementée et obligatoire. Elle vise la majorité des établissements alimentaires, bien que certains soient exemptés. Utilisez l’outil suivant pour déterminer rapidement les exigences relatives à votre milieu de travail : Quels sont les établissements visés et quelles sont vos obligations? Cliquez ici pour d’autres informations concernant la formation obligatoire en hygiène et salubrité alimentaires : types de formation, coût, comment s’y inscrire, etc. Vous pouvez également consulter l’Aide-mémoire pour les exploitants d’établissements de restauration et de vente au détail qui vise à fournir un outil pour aider les restaurateurs et les détaillants à se conformer à la législation québécoise. Exemption de permis Exemption de permis pour certains exploitants qui ont un NIM Un exploitant agricole qui possède un NIM est exempté de permis lorsqu’il prépare les aliments suivants pour la vente au détail : des produits apicoles (miel liquide et crémeux, gelée royale, propolis ou pollen); des produits acéricoles (sève d’érable, sirop d’érable, sucre d’érable ou beurre d’érable); des œufs de consommation en coquille; des fruits et légumes frais entiers Il peut donc vendre ces aliments sur les lieux de son exploitation, dans les marchés publics, dans les marchés virtuels, dans des kiosques, à l’occasion d’activités spéciales, dans des foires agricoles et lors d’expositions sans posséder de permis. Exemption du permis de restauration pour les Table ChampêtreMD Un exploitant agricole (qu’il possède un NIM ou pas) qui organise une Table ChampêtreMD (marque déposée de l’Association de l’agrotourisme et du tourisme gourmand du Québec) est exempté du permis de restauration pour exercer l’activité de restaurateur dans sa résidence privée. Dans ce cas, il doit posséder un permis de vente au détail pour préparer ses aliments en vue de les vendre sur les lieux de son exploitation ou ailleurs. Exemption de permis pour les produits transformés sans réfrigération La vente de produits transformés qui ne nécessitent pas de réfrigération (ex.  : chocolats, bonbons à base de miel ou d’érable, produits de boulangerie, etc.) peut se faire en dehors des lieux de l’exploitation, sans qu’aucun permis ne soit exigé. Exemption de permis de vente au détail pour un exploitant agricole qui a un permis de restauration L’exploitant agricole peut utiliser son permis de restauration pour faire de la vente au détail sur les lieux de son exploitation et une copie de ce permis pour vendre ses produits au détail en dehors des lieux de son exploitation. Par contre, si un exploitant agricole offre une Table ChampêtreMD, cette activité ne nécessite pas de permis de restauration. Dans ce cas, il doit posséder un permis de vente au détail pour préparer ses aliments en vue de les vendre sur les lieux de son exploitation ou ailleurs. Vente au détail en dehors des lieux de l’exploitation Un exploitant agricole qui possède un permis de vente au détail sur les lieux de son exploitation peut aussi réfrigérer et vendre ses produits carnés ou ses aliments transformés (ex.  : mets cuisinés, tartes, chocolats, bonbons à base de miel ou d’érable) à d’autres endroits (ex.  : marchés publics, marchés virtuels, kiosques, activités spéciales, foires agricoles et expositions), pour autant qu’il présente une photocopie de son permis. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document d’information Marchés publics – Exigences de commercialisation. Autres informations importantes La facturation obligatoire pour la restauration L’exploitant d’un établissement de restauration doit appliquer les mesures sur la facturation obligatoire. Ainsi, le restaurant ou l’entreprise qui offre un service de traiteur doit tenir compte des mesures de facturation. Voir la liste des établissements de restauration visés. Registre et déclaration des pourboires Tous les employés qui reçoivent des pourboires, notamment dans les secteurs de la restauration, des bars et de l’hôtellerie, doivent les déclarer en totalité. Les employeurs doivent s’assurer que leurs employés leur remettent une déclaration de pourboires écrite à la fin de chaque période de paie. Cette déclaration doit être faite à l’aide du formulaire Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4) ou d’un document équivalent. Elle doit également être signée afin d’attester que les informations qui y sont fournies sont exactes. Pour plus d’information sur la déclaration des pourboires, visitez le site Internet de Revenu Québec.

Tous les permis sont délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ). Les permis qui sont les plus liés aux activités agrotouristiques sont les permis de production artisanale (vin, cidre, hydromel, mistelle, liqueur, boisson alcoolique à base de petits fruits, de sève ou de sirop d’érable) et de producteur artisanal de bière. Il existe trois types de permis : 1- Les permis de fabricant, qui comprend notamment les permis suivants : Permis de production artisanale Permis de producteur artisanal de bière Permis de distillateur Permis de coopérative de producteurs artisans 2- Les permis d’alcool, qui comprend notamment les permis suivants : Permis de restaurant pour vendre des boissons alcooliques Permis de restaurant pour servir des boissons alcooliques 3- Les permis de réunion, qui comprend notamment les permis suivants : Permis de réunion pour vendre des boissons alcooliques Permis de réunion pour servir des boissons alcooliques Permis de réunion pour vendre et servir des boissons alcooliques lors de salons de dégustation et d’exposition La taxe spécifique sur les boissons alcooliques Les taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques varient selon le type de boisson vendue. Ils sont réduits lorsque la bière ou la boisson alcoolique est fabriquée au Québec selon certaines conditions. Pour plus de détails, vous pouvez consulter : Taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques.

HÉBERGEMENT TOURISTIQUE Demande de classification de l’hébergement touristique Au Québec, la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et le Règlement exige que toute personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique (établissement hôtelier, gîte, résidence de tourisme, établissement de camping, centre de vacances, pourvoirie, etc.) détienne une attestation de classification de cet établissement. Pour plus de détails ou pour obtenir une attestation, visitez le site Internet de la Corporation de l’industrie touristique du Québec. Application de la taxe d’hébergement La taxe sur l’hébergement doit être perçue chaque fois qu’une somme est reçue en contrepartie de la location d’une unité d’hébergement. Unité d’hébergement : un lit, une chambre, un appartement, une suite, une maison, un chalet, un prêt-à-camper (par exemple, une cabine, une yourte, un tipi, un iglou, une roulotte ou tout type de tente déjà installée, à condition que cette unité soit pourvue de l’équipement nécessaire pour y séjourner, dont un service d’autocuisine). Pour plus d’information visiter la page Internet Calcul et perception de la taxe sur l’hébergement. MUSIQUE D'AMBIANCE Les licences Entandem Entandem est une coentreprise de RÉ:SONNE et SOCAN créée afin de simplifier le processus pour obtenir la licence qu’il vous faut pour jouer de manière légale et éthique toute la musique que vous souhaitez dans votre entreprise tout en vous assurant que ses créateurs sont rémunérés. Toute musique rediffusée dans votre établissement, que ce soit par CD, radio sur Internet, musique téléchargée légalement sur votre IPOD ou autre, exige le paiement de droits d’auteurs, car vous en faites une rediffusion publique. Seule la musique jouée à l’aide d’un récepteur radio n’est pas assujettie. Si vous utilisez un fournisseur de musique par satellite, il faut vérifier avec ce dernier s’ils paient déjà ces droits. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site Web d’ENTANDEM. Les tarifs de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels de ses membres. Une entreprise qui engage des musiciens doit aussi payer les frais correspondants à Entandem. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les normes minimales de travail applicables au secteur de la scène et de la musique d’ambiance de la Guilde. LES ANIMAUX EN CAPTIVITÉ La garde en captivité de certaines espèces animales est uniquement autorisée pour les personnes ou entreprises qui possèdent un permis. Pour vérifier de quel permis vous avez besoin et quel formulaire s’applique à votre situation, veuillez consulter la section Permis de garde d’animaux en captivité et formulaires du site Internet du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Pour plus de détails, consultez le Règlement sur les animaux en captivité de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents : il peut être nécessaire de faire une demande à la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAQ); Loi sur l’aménagement et l’urbanisme : elle indique le processus d’adoption des schémas d’aménagement révisés (SAR) que doivent suivre les MRC, et ceux-ci varient d'une MRC à l'autre; Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune; Règlement sur les animaux en captivité : il détermine qui est autorisée à avoir la garde en captivité de certaines espèces animales. Consulter ce règlement pour connaître le permis et le formulaire qui s’applique à chaque situation. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : elle vise à protéger le territoire agricole des pressions extérieures (urbanisation); Loi sur la qualité de l’environnement : elle a été adoptée en vue d'assurer la protection de l'environnement; Cadre réglementaire pour les activités agricoles Règlement sur les exploitations agricoles : il est le principal règlement visant la protection des sols et de l’eau en milieu agricole. Loi sur la Société des alcools du Québec : elle régit la fabrication et la vente de boissons alcooliques, l'ensemble des permis étant délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux; Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : elle vise à encadrer l’utilisation des termes « terroir » et « fermier »; Loi sur les producteurs agricoles : elle vise notamment les conditions d’enregistrement des exploitations agricoles au MAPAQ; Loi sur les produits alimentaires : elle contribue à la protection de la santé publique notamment en établissant des normes relatives à l’innocuité des produits alimentaires et à la loyauté des ventes : les producteurs agrotouristiques ayant des activités de transformation, de restauration et de vente au détail sont visés par cette loi nécessitant l'enregistrement et l'obtention d'un permis du MAPAQ selon les activités exercées Règlement sur les aliments À ces lois et règlements provinciaux, s’ajoutent des règlements municipaux (zonage) qui définissent les usages permis en fonction des zones de territoires; 5.1.2 Autres secteurs Loi concernant la lutte contre le tabagisme : elle règlemente l’usage du tabac dans les lieux publics au Québec; Loi encadrant le cannabis : elle encadre notamment la possession, la culture, l’usage, la vente et la promotion du cannabis. Loi sur le droit d’auteur du Canada  Loi sur les architectes  Loi sur les ingénieurs Loi sur les établissements d’hébergement touristique : elle confirme l'obligation de détenir une attestation de classification du ministère du Tourisme et les exigences à respecter selon les spécificités (extérieur de l'édifice, installations sanitaires, commodités, services, etc.) de chacune des catégories d'établissements; Règlement sur les établissements d’hébergement touristique,